Conditions générales d'utilisation et de prestation

Préambule

Version 2.0 – en vigueur à compter du 13 novembre 2026. Les présentes conditions générales comprennent deux parties distinctes :

  • la Partie I – Conditions générales d’utilisation du site s’applique à toute personne qui consulte rhillane.com ou ses répertoires pays (/fr-fr/, /en-us/, /en-ae/) (ci-après « l’Utilisateur ») ;
  • la Partie II – Conditions générales de prestation de services s’applique aux relations entre RMD et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), en complément du devis signé ou du contrat de prestation.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le contrat de prestation signé, (2) le devis accepté, (3) la Partie II des présentes, (4) la Partie I. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si RMD les a acceptées par écrit.

La consultation du site vaut acceptation de la Partie I. La signature d’un devis ou d’un contrat vaut acceptation de la Partie II.

Définitions. « RMD » désigne RHILLANE MARKETING DIGITAL, seule partie contractante pour l’ensemble des prestations. « Livrables » désigne les éléments produits par RMD pour le Client dans le cadre d’une prestation (textes, visuels, vidéos, sites, campagnes, rapports, paramétrages). « Contenus du site » désigne l’ensemble des éléments publiés sur rhillane.com.

Article 1 – Éditeur du site et hébergeur

Le site rhillane.com est édité par RHILLANE MARKETING DIGITAL, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 000 dirhams, immatriculée au Registre du commerce de Tanger sous le n° 123945, ICE 002996588000018, dont le siège social est situé 5e étage, n° 27, Akram Offices, avenue Arabie Saoudite, 90000 Tanger, Maroc. Téléphone : +212 6 57 33 63 35. Courriel : contact@rhillane.com. Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Ces informations sont reprises à l’identique dans la page Mentions légales du site.

Partie I – Conditions générales d’utilisation du site

Article 2 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Les frais de connexion restent à la charge de l’Utilisateur. RMD peut suspendre ou interrompre l’accès au site, sans préavis, pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. RMD ne garantit pas une disponibilité continue du site.

Article 3 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes dans les formulaires de contact, de devis, de téléchargement et de candidature, et ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
  • ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée au site ou à ses serveurs, ni en perturber le fonctionnement (robots, extraction automatisée de contenus, envoi massif de formulaires, introduction de code malveillant).

Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données sont réprimées par les articles 607-3 et suivants du Code pénal marocain. RMD peut bloquer l’accès de tout Utilisateur qui ne respecte pas le présent article.

Article 4 – Propriété intellectuelle du site

Les Contenus du site (textes, articles, visuels, photographies, vidéos, logos, marques, charte graphique, structure, bases de données, code) sont la propriété de RMD ou de ses partenaires, et sont protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et les conventions internationales. Les dénominations, noms commerciaux et logos « Rhillane » et « Rhillane Marketing Digital » sont la propriété de RMD.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite de RMD est interdite, à l’exception de la consultation privée et de la citation courte avec mention de la source et lien vers la page d’origine.

Les logos et réalisations des clients présentés sur le site restent la propriété de leurs titulaires et sont reproduits avec leur accord.

Article 5 – Ressources gratuites

Les guides, modèles, livres blancs et autres ressources proposés au téléchargement sont concédés à l’Utilisateur pour un usage interne, non exclusif et non cessible. L’Utilisateur ne peut ni les revendre, ni les publier sous son nom, ni en retirer la mention de RMD. Ces ressources ont une visée informative et ne constituent pas un conseil adapté à une situation particulière.

Article 6 – Exactitude des informations et liens externes

RMD veille à l’exactitude des Contenus du site, sans pouvoir garantir qu’ils sont complets ou à jour à tout moment. Les tarifs, délais et caractéristiques des prestations présentés sur le site sont indicatifs ; seul le devis accepté engage RMD.

Le site contient des liens vers des sites tiers. RMD n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques en matière de données personnelles. La création d’un lien vers rhillane.com est libre, sauf vers des sites à contenu illicite et sauf présentation du site dans un cadre (framing).

Article 7 – Responsabilité liée au site

RMD n’est pas responsable des dommages résultant d’une indisponibilité du site, d’une intrusion d’un tiers malgré les mesures de sécurité en place, d’un virus transmis via Internet, de l’usage fait par l’Utilisateur des Contenus du site, ou du contenu de sites tiers. L’Utilisateur est responsable de l’équipement et des logiciels qu’il utilise pour accéder au site.

Article 8 – Données personnelles et cookies

Les données collectées via le site sont traitées conformément à la loi n° 09-08, au RGPD pour les personnes situées dans l’Union européenne, et aux autres lois applicables. Le détail des traitements, des bases légales, des durées de conservation et des droits figure dans la Politique de confidentialité. L’usage des cookies est décrit dans la Politique de cookies. L’acceptation des présentes ne vaut pas consentement au traitement des données à des fins de prospection ou au dépôt de cookies : ce consentement est recueilli séparément.

Partie II – Conditions générales de prestation de services

Article 9 – Prestations

RMD propose des prestations de marketing digital, notamment : stratégie marketing, conception de sites web, référencement naturel (SEO), rédaction (copywriting), design graphique, gestion des réseaux sociaux, publicité en ligne (Google Ads, Facebook, Instagram, TikTok, Snapchat), e-mailing, génération de prospects, gestion de la réputation, optimisation des taux de conversion, formation et conseil. Le contenu, le périmètre et le calendrier de chaque prestation sont fixés par le devis ou le contrat. Toute prestation non prévue fait l’objet d’un devis complémentaire.

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 10 – Devis et commande

Les prestations sont payantes et leurs prix sont communiqués sur demande. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la réception par RMD du devis signé, ou de son acceptation écrite par courriel, et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Article 11 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes, en dirhams, en euros ou en dollars selon le devis ; la TVA ou les taxes applicables s’y ajoutent. Sauf stipulation contraire du devis :

  • les projets ponctuels sont facturés 50 % à la commande et le solde à la livraison ;
  • les prestations récurrentes (abonnements mensuels, gestion de campagnes) sont facturées d’avance, au début de chaque période ;
  • les budgets publicitaires versés aux plateformes (Google, Meta, TikTok, LinkedIn) sont distincts des honoraires de RMD et sont réglés par le Client directement ou remboursés à RMD sur justificatif.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, dans la limite des délais fixés par l’article 78-2 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité conventionnelle égale à 1 % du montant TTC impayé par mois de retard, tout mois commencé étant dû, sans préjudice de l’amende pécuniaire mise à la charge du débiteur par l’article 78-3 du Code de commerce. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, RMD peut suspendre les prestations en cours, y compris la diffusion des campagnes, sans que cette suspension engage sa responsabilité.

Les modalités de paiement, les délais de paiement, les pénalités de retard et la faculté de suspension prévus au présent article ne s’appliquent que si le contrat de prestation signé ou le devis accepté ne contient aucune stipulation sur ces points ou prévoit les mêmes règles. Lorsque le contrat ou le devis en dispose autrement sur l’un de ces points, ses stipulations prévalent et s’appliquent en lieu et place du présent article.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir dans les délais convenus les informations, contenus, accès (comptes publicitaires, hébergement, CMS, CRM, réseaux sociaux) et validations nécessaires ;
  • garantir qu’il détient les droits sur les contenus qu’il remet (textes, images, marques, fichiers de contacts) et que leur utilisation est licite ;
  • garantir que les fichiers de contacts transmis à RMD ont été constitués conformément à la loi applicable, notamment en ce qui concerne le consentement à la prospection ;
  • respecter les règles des plateformes publicitaires et la réglementation applicable à son activité et à ses offres ;
  • désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les livrables.

Tout retard du Client décale d’autant les délais de RMD.

Article 13 – Livraison et validation

Les livrables sont soumis à la validation du Client. Le Client dispose de 8 jours ouvrés à compter de la remise pour formuler des réserves écrites et motivées. À défaut, ou en cas de mise en ligne ou d’utilisation du livrable par le Client, celui-ci est réputé validé. Le nombre de séries de modifications incluses est fixé par le devis ; les modifications supplémentaires sont facturées.

Article 14 – Nature des engagements et résultats

RMD est tenue d’une obligation de moyens. Le positionnement dans les moteurs de recherche, le volume de trafic, le coût par clic, le nombre de prospects ou le chiffre d’affaires dépendent de facteurs extérieurs à RMD (algorithmes et règles des plateformes, concurrence, marché, offre et site du Client). RMD ne garantit donc aucun résultat chiffré, sauf garantie écrite figurant au devis ou au contrat. Une telle garantie précise l’indicateur, l’objectif, la période de mesure, les conditions à respecter par le Client et la seule conséquence d’un objectif non atteint.

La suspension ou le refus d’une annonce ou d’un compte par une plateforme ne constitue pas un manquement de RMD lorsqu’il résulte du contenu, de l’offre ou de l’historique du Client.

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité de RMD ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image. Toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant des honoraires hors taxes payés par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde (article 232 du Dahir des obligations et des contrats).

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 269 du Dahir des obligations et des contrats, y compris une panne généralisée d’une plateforme ou d’un hébergeur. La partie concernée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par lettre recommandée, les prestations exécutées restant dues.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance (données commerciales, accès, stratégies, résultats de campagnes, tarifs), pendant toute la durée de la relation et 3 ans après son terme. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Article 18 – Données personnelles traitées pour le compte du Client

Lorsque RMD traite des données personnelles des clients, prospects ou visiteurs du Client (campagnes, sites, CRM, emailing), le Client est responsable du traitement et RMD agit en qualité de sous-traitant, sur instruction documentée du Client. Les obligations des parties (finalités, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, notification des violations, sort des données en fin de contrat) sont fixées par l’accord de traitement des données (DPA) annexé au contrat, conformément à l’article 28 du RGPD et à la loi n° 09-08.

Article 19 – Propriété intellectuelle des livrables

Après paiement intégral du prix, RMD cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables créés spécifiquement pour lui (reproduction, représentation, adaptation), pour les supports, territoires et durée précisés au devis, et à défaut pour le monde entier et la durée légale des droits. Jusqu’au paiement intégral, le Client ne dispose que d’un droit d’usage provisoire.

Restent la propriété de RMD ou de leurs titulaires : les méthodes, outils, modèles et savoir-faire préexistants de RMD, les éléments sous licence de tiers (banques d’images, polices, extensions, thèmes), soumis à leurs propres licences, et les fichiers sources de travail, sauf stipulation contraire du devis. Les comptes publicitaires et de réseaux sociaux ouverts au nom du Client appartiennent au Client.

Article 20 – Références et portfolio

Sauf refus écrit du Client, RMD peut citer le nom et le logo du Client et présenter les livrables publics réalisés pour lui sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux, à titre de référence. Les résultats chiffrés et les informations confidentielles ne sont publiés qu’avec l’accord écrit du Client.

Article 21 – Sous-traitance

RMD peut confier tout ou partie d’une prestation à des prestataires ou à des sociétés affiliées, en restant responsable de leur intervention à l’égard du Client.

Article 22 – Durée et résiliation

La durée, la reconduction, le préavis, les conditions de remboursement et les sanctions sont fixés par le contrat signé. À défaut, chaque partie peut résilier une prestation récurrente à l’issue d’une période avec un préavis d’un mois, par écrit. En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit. Dans tous les cas, les prestations exécutées et les frais engagés jusqu’à la date de fin restent dus. En fin de relation, RMD restitue au Client ses accès et, sur demande, ses données et livrables payés.

Partie III – Dispositions générales

Article 23 – Modification

RMD peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable à l’Utilisateur est celle en ligne lors de sa visite. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat ; pour les prestations récurrentes, une nouvelle version s’applique à la période suivante si le Client en a été informé au moins 30 jours à l’avance et n’a pas résilié. La date d’entrée en vigueur et le numéro de version figurent en tête du document.

Article 24 – Langue

Les présentes sont rédigées en français et traduites en anglais et en arabe. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.

Article 25 – Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes, ainsi que tous les devis et contrats conclus avec RMD, sont régis par le droit marocain, quel que soit le pays où se trouve l’Utilisateur ou le Client.

Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable. La partie qui soulève le différend l’expose par écrit ; à défaut d’accord dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle prévue par la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à un contrat conclu avec RHILLANE MARKETING DIGITAL relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tanger, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Chaque partie accepte irrévocablement la compétence des juridictions de Tanger et renonce à toute exception fondée sur son domicile, son lieu d’établissement ou le lieu d’exécution.

Article 27 – Contact

Toute question relative aux présentes peut être adressée à contact@rhillane.com ou par courrier à l’adresse du siège indiquée à l’article 1.